à la procédure d'exequatur, la cour d'appel a violé, en y ajoutant, l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

qui ne tend qu'à la reconnaissance du droit que détient le créancier sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil

582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que l'article 583 du code de procédure civile prévoit

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

-2 du code de commerce « est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

la chose jugée sur tierce opposition l'est en cas d'indivisibilité, à l'égard des seules parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme

recevable, alors qu'elle reconnaissait elle-même qu'il y avait communauté d'intérêts entre le syndicat et Provelec, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée

X..., le débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse les conclusions de Mme

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

la tierce opposition formée le 26 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond ; D'où il suit que

90 et 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que sont notamment inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage clinique auto sport, dont le siège social est sis à Paris

les époux X... avaient acheté à un tiers au présent litige une autre parcelle cadastrée E n° 583 dépourvue d'accès à la voie publique et limitrophe des parcelles E n° 582 et E n° 584 ; que parallèlement

incidente que les appelants ont formé dans le cadre de cette instance ; que sur la tierce opposition incidente, en application des dispositions des articles 583, 586 et 588 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon