60,70, 72, 75, 77-1, 79 et suivants, 104 et suivants, 114, 118, 121, 123, 135, 145, 151, 170, 206, 218, 346, 349, 591, 593 et 620 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens qui se bornent

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 109, 329, 593 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents

antérieurs de la procédure en ce qui les concerne ; que dès lors, l'ensemble de la procédure antérieure à cet arrêt de renvoi est réputé régulier en ce qui concerne les dix accusés, par application de l'article

doivent, en matière criminelle, être combinées avec celles de l'article 594 du même Code, lorsque face à plusieurs inculpés devenus des coaccusés, un seul de ceux qui se sont pourvus en cassation contre

(les époux X...), ont assigné Mme Moazzam Z..., veuve B..., Mme Nasrin A..., veuve C..., et Mme Narjes A..., afin que la Cour : - vu les articles 325, 328, 593 et suivants du Code de Procédure Civile

(les époux X...), ont assigné Mme Moazzam C..., veuve D..., Mme Nasrin A..., veuve E..., et Mme Narjes A..., afin que la Cour : - vu les articles 325, 328, 593 et suivants du Code de Procédure Civile

qu'il n'y avait lieu à indemnité d'occupation, - condamnât les défenderesses au paiement de la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris des nullités de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article

In doing so, it found that, inter alia , the notions of ‘gift’ and ‘donation’ stated respectively in Articles 594 and 605 of the Civil Code were different and that they regulated legal relations of a different

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 706-16 et suivants, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados

de motifs, refus d'ouverture de scellé fermé provisoire ; Attendu que le moyen, en ce qu'il fait état de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction est irrecevable en application de l'article

des articles 121-6, 121-7, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale

Michel Y... a saisi le Conseiller de la Mise en état de l'irrecevabilité du recours en révision pour non respect des formes et du délai imposés par les articles 596 et 598 du Nouveau Code de Procédure

de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché, son arrêt renvoyant P. devant la Cour d'assises, devenu définitif à l'égard de celui-ci, en l'absence de pourvoi de sa part, a, aux termes de l'article

[L] [Q] et Mme [F] [E] [X] [N], épouse [Q] (les époux [Q]), ont assigné Mme [T] [W], veuve [D], Mme [P] [V] [J], veuve [I], et Mme [C] [V] [J], afin que la Cour : - vu les articles 325, 328, 593 et

116, 269, 278, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3-6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code

causalité qui aurait existé entre ces deux précédents éléments (cf. conclusions ODA du 28 mars 1997, p 4, C) ; qu'en accédant pourtant à sa demande, la cour d'appel a dépassé les pouvoirs qu'elle tient de l'article