X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la CIREST la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'a condamné à un an d'emprisonnement et deux ans d'inéligibilité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M.

" ; qu'enfin, en vertu de l'article 5, premier alinéa, de l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 1982 alors applicable, les épreuves pratiques pour l'obtention d'une qualification de vol aux instruments destinée

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant la Cour par la SARL CINEMURS ; Vu la requête et le mémoire complémentaire

Sur l'article 700 du code de procédure civile Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %" ; qu'ainsi qu'il a été dit cidessus, le taux de la rente d'invalidité permanente de M.

19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits (le 9 mai 1986) ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à un an d'emprisonnement dont 6

géomètre-expert Lemoine datés de : août 1983 avril 1990 novembre 1990 (documents tirés des plans du géomètrerundreich de août 1958), les états parcellaires du même géomètre Lemoine du 30 avril 1990 et 6

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

Par suite, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 7 du protocole électoral doit être écarté. 4.

Virapoullé, membre du comité syndical du SYDNE, est, par suite, recevable à demander la suspension du marché conclu par le SYDNE ; 6.

Par dernières écritures signifiées le 18 décembre 2025, Madame [R] [F] demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-6, L.133-18, L.133-24, L 133-19, L.133-18 alinéa 3 du code monétaire et financier

Société Azur Assistance civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le moyen relevé d'office pris de l'illégalité de l'article

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a