Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[L] [I], 2°/ Mme [T] [D], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 21-23.057 contre l'arrêt n° RG 19/02628 rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

[Y] [V] contrôlait la société Vivendi, au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, qu' "il convient, en application de la présomption de concert prévue à l'article L. 233-10, II, 1°, du

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

et d'enjoindre à la société Encherimmo de rectifier l'article 6 de ses statuts sociaux en conséquence et de faire publier ces statuts rectifiés, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté

L. 233-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce : 32.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 décembre 2017), I... N... a, par acte du 11 septembre 2003, enregistré le 18 septembre 2003, donné à M. Q...

novembre 2009 » ; 1°/ ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie

remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public et qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article

L 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-6 I 1° du

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second dans sa

être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité devenu l'article 1240