575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde

pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne

6.1 du contrat qui est inséré dans un paragraphe 6 dénommé INTERRUPTION DE LA MISSION, et cet article 6.1 intitulé lui-même "interruption de la mission" énonce : "Si la mission du maître d'oeuvre est

d'un "assistant technique" pris en la personne du maire ou du fonctionnaire compétent, ce texte est incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions déposées, que Thierry

509 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

455 du nouveau Code de procédure civile et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du même Code et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

attaqué d'avoir été rendu par un tribunal présidé par une représentante du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont l'indépendance et l'impartialité n'étaient pas garanties au sens de l'article

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

546 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'absence d'un appel interjeté par le procureur général, conformément

une cause de révocation ; Et attendu que les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'opposent pas à une réglementation

; D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

ne sont pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; que par arrêt en date du 29 juillet 1998, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article

comme tardive sa demande de récusation, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que ces dispositions de l'article

Le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a conclu que le délai raisonnable, prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le conseil général de l'Aveyron ne pourrait, en application de l'article 34 de la Convention, saisir la Cour européenne des droits