Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par arrêté en date du 8 février 1971 pris sur le fondement de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 616 du Code civil local prévoit que "l'obligé à la prestation de service ne perd pas sa rémunération par le fait qu'il aurait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements

DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE LOCAL APPLICABLES AUX COMMIS, NI SUR CELLES DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, MAIS SUR LES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

la SNCF et son personnel ; que les dispositions du règlement PS 25 de la SNCF applicable au personnel contractuel sont complémentaires à ce statut réglementaire ; Attendu que, pour décider que l'article

63 du Code de commerce local et de façon plus générale, l'article 616 du Code civil local, prévoient le maintien du salaire en cas de suspension du contrat de travail dont le salarié n'est pas responsable

Arsenio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient

Ahmed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 616 du

expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution " ; et que, selon le second : " Le personnel de la Seita est régi... par le présent décret " ; Attendu que, pour décider que l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 616 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 95-42.427 et E 95-42.428; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article

85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article

sommes au titre d'arriérés de salaires, de majorations pour heures supplémentaires, d'indemnités de déplacements, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément de salaire au titre de l'article

que les parties signataires de l'accord d'établissement du 1er janvier 1998 avaient eu l'intention de supprimer les jours de carence prévus en cas de maladie par le règlement PS 25, par référence à l'article

demandeur avait développé des conclusions sollicitant une somme de 8 600 francs ne pouvait sans contradiction allouer à ce dernier 9 000 francs ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA REQUETE DEPOSEE A CET EFFET PAR LA CAISSE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU MEME CODE, IL NE SAURAIT Y ETRE

au maintien du salaire, prévu, en cas de maladie, par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail, au bénéfice des salariés d'Alsace et de Moselle, sans condition