Ahmed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient

616 du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle était applicable à ses rapports avec M.

85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article

sommes au titre d'arriérés de salaires, de majorations pour heures supplémentaires, d'indemnités de déplacements, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément de salaire au titre de l'article

R. 516-31 du Code du travail ; 2° et subsidiairement, que la soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF exclut l'application du Code civil local d'Alsace Moselle pour ce qui concerne

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

au maintien du salaire, prévu, en cas de maladie, par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail, au bénéfice des salariés d'Alsace et de Moselle, sans condition

deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien de son salaire sur le fondement de l'article 616 du Code civil local, alors, selon

articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de renoncer à l'application de leurs dispositions résulte tant de la signature de la convention collective

son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment l'article 105 ; Vu le code

616 du code civil local, sa condamnation à lui verser : -34 209, 99 ¿ à titre de rappel de salaires de 2004 à 2008, -3 421 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; -

violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local), «le salarié dont le contrat de travail est suspendu

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-23 du code du Travail pose que : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté

616 du Code civil local, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; le syndicat CFDT s'est joint à leur action ; Sur le

d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du

d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du