L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu selon, l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise sous sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du

L. 622-24 du code de commerce ; 2 °/ que si, lorsque la déclaration de créance est effectuée par une société de droit étranger, la loi française est applicable pour imposer à la personne qui la déclare

Par conclusions déposées et notifiées le 28 septembre 2015, tenues pour intégralement reprises, la société Région Espaces Verts demande à la Cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce dans sa

L. 622-24 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 2°/ que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire, par suite de l'exécution

X... était habilité à déclarer les créances de la société Sonatrach, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ que s'il peut être justifié de l'existence de la délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, qu'après la mise sous

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, L. 642-2 et

liquidateur ait renoncé à se prévaloir du délai de forclusion de 30 jours ; en conséquence l'ordonnance déférée sera confirmée ; " ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "selon l'article L.622-24 du code de commerce

[T] fait grief l'arrêt attaqué d'avoir dit que le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, tel qu'il est prévu à l'article L. 622-24 du code de commerce, n'a pas commencé à