624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

X... aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond ; Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

624, 625 et 638 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu

624 et 625 du Code de procédure civile L 1221-1, L 1234-5, L 1234-9 et L.1226-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ALORS encore QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche

effectif et non en heures d'équivalence, l'arrêt du 16 novembre 2000 ayant ensuite, après expertise, chiffré les sommes dues, ne pourrra qu'être annulé par voie de conséquence, en application des articles

condamnée solidairement au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au remboursement de sommes à l'association AGSS, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

, de ses autres demandes au titre des indemnités de rupture et de limiter la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en application de l'article

cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation privera nécessairement de fondement l'appréciation portée par la cour d'appel sur le "caractère abusif de l'appel", si bien que conformément à l'article

X..., en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les deux décisions visé par l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel a statué sans prendre en considération lesdites

complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

société Axa n'affectait pas l'appréciation qui avait été faite de la répartition de la charge finale de la dette entre les codébiteurs restants, la Cour d'appel de renvoi a violé l'article

625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile ensemble l'article 901 du même code et l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles