Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement

Article L145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur.

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12

Code rural (nouveau)

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'information mentionnée au 1° du présent article n'a pas été portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité. La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.

Article 2

—

R. 123-1 du code de commerce .

Article L932-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la sécurité sociale

En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée

Article R173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article D643-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Ces dispenses sont accordées par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code.

Article R342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F

Article 60

—

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article L123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 63

Code de commerce

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Article L3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de la santé publique

Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article R6352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code du travail

Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L152 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Livre des procédures fiscales

En application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code rural (nouveau)

Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

Article L2324-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la santé publique

Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, transmettent

Page 4 · 103 784 résultats

← Précédent Suivant →