LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
Décisions mentionnant Article R342 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17590ccdc6046d4727e643
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations