EXPOSAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE DE LA PARCELLE 169, QUI AVAIT PRIS DANS SON EXPLOITATION, LORS DE L'ECHANGE DE 1956, LA PLACE DE LA PARCELLE 1075, TENUE A

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

rendue le 29 mars 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

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L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

LA MORT A COTE DE CELUI QU'IL AVAIT VOULU SAUVER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

    Alors que l’intéressé se serait trouvé dans le bâtiment de la douane, il aurait été interpellé par la police des frontières à 20   h   30.

L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

317 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; " aux motifs que les policiers parisiens ont procédé à l'arrestation de X... en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, car il correspondait au signalement de l'auteur présumé d'un

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résultait de l'article L

du 30 octobre 2002 (pourvoi n° B 02-88.214), pris de la violation des articles 18, 19, 56, 63, 77 et D. 12 du code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

[S] à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    En vertu des articles 581 et 582 du Code de procédure civile, l’ordonnance du 1 er avril 2009 susmentionnée avait force exécutoire, mais était toutefois susceptible de pourvoi en recours

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure

(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.