X... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 267 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

H... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

X... n'était pas valable motif pris de ce que la dette n'était pas échue, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que la déchéance du terme d'un

L. 632-1 du code rural ne peut qu'être écarté ; Considérant, en sixième lieu, que l'article L. 632-1 du code rural ne comporte aucune disposition relative à l'approbation des accords interprofessionnels

R 632-1 à R 632-4 du Code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique ; que, pourtant, il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont "appelées par les organismes

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté

S... ; Aux motifs que, aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans

L 631-1 2°, mais de celles de l'article L 632-1 4° ; qu'elle fait en effet valoir que le règlement par voie de délégation de paiement de la somme de 40 000 € par la société Le Nautic à la société Heineken

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 632-1 du même code dispose que : " Ne peut faire l'objet

U... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 310 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

la période antérieure au prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce.

moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1 du code

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural : "Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production

632-1-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété

Sur le contrat conclu avec MLP Considérant que selon l'article 223-1 du règlement général de l'AMF, « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » ; que l'article

L. 632-1-I 2° mais de celles de l'article L. 632-1-I 3° ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sur le seul visa de la première de ces dispositions par le liquidateur, sans avoir procédé

« Le premier juge a à bon droit prononcé, par des motifs que la Cour adopte, la nullité de l'acte précité sur le fondement de l'article L. 632-1- I 1° et 2° du Code de commerce.