632-1 du règlement général de l'AMF ; 2°/ qu'une personne physique ne peut être poursuivie et condamnée en application des articles 632-1 du règlement général de l'AMF, L. 621-14 et L. 621-15 du code

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF ; 5°/ que l'article 632-1, qui s'inscrit dans le titre III du Livre VI relatif aux

précité, ensemble l'article 632-1 du règlement général de l'AMF ; 4° / que M.

n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information du public, homologué par arrêté du 22 janvier 1999 et l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés

et si, à cette date, il lui aurait d'ores et déjà été possible de revoir le "business plan" qui a été corrigé trois mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que seul méconnaît les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF le dirigeant de société qui diffuse des informations

632-1 du règlement général de l'AMF, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 632-1 du

221-1 le membre de phrase que le précédent n'avait pas repris ; qu'il ajoute que si la cour devait estimer que l'article 632-1 du règlement général de l'AMF s'applique aux faits qui lui sont reprochés

sans rechercher, au besoin d'office, si le congé visant un préavis de deux mois était régulier, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions d'ordre public de l'article

L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF et de l'article 1er du règlement COB n° 98-07, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire pouvait

223-1 et 223-3 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007, et de l'article 632-1 du même Règlement pour : - en ce qui concerne la société SOITEC et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 632-3 du même

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, seul applicable en vertu du principe précité de rétroactivité

L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF et de l'article 1er du règlement COB n° 98-07, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire pouvait

L. 225-58, L. 225-59, L. 225-64, et L. 225-66 du code de commerce, ensemble l'article 632-1 du règlement général de l'AMF ; 2°/ qu'en tout état de cause, un dirigeant ne peut se voir sanctionner du

632-1 et 222-2 (devenu 223-1) du règlement général de l'AMF relatifs à la communication au public d'une information inexacte, imprécise et trompeuse le 10 juin 2005 ; - à M.

25.8 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : In limine litis

Aux termes de l’article 632-1 du même code : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil