Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141737
14 février 2014
14 février 2014
» Article 71 « La peine accessoire consiste dans l’interdiction des droits mentionnés à l’article 64.
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4175b
19 février 1975
19 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SELON LEQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI RELEVENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERONT PORTEES
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448191.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes des articles 64-1 à 64-5 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1991:CO01347
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10282
21 avril 2022
21 avril 2022
[Z]) seraient en lien avec le délit douanier reproché à cette société, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10300
9 juin 2021
9 juin 2021
64 du code des douanes, notamment si les faits évoqués entrent dans le champ de l'article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, ce
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007822118
22 mai 1992
22 mai 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ; Considérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101040
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101041
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101042
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101043
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101044
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101045
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101046
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101047
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101048
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101049
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101051
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101052
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101053
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai
Source officiellePage 4 sur 1945