fixé la limite des fonds contigus des parties en se fondant sur le cadastre et une photographie aérienne, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

les parties n'avaient ainsi pas accepté, même implicitement, un bornage amiable qui interdisait tout bornage judiciaire postérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

quand l'existence dudit mur ne pouvait pallier l'absence de véritables bornes et justifier le rejet de la demande en bornage judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

irrecevabilité de la demande en bornage, faute d'intérêt à agir dans la mesure où un bornage avait été réalisé selon monsieur Y..., en 1978 ; que cette fin de non recevoir avait été écartée au visa de l'article

admis l'empiètement, il n'y a pas lieu à nouvelle expertise et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE conformément à l'article

causé un préjudice à la famille de Monsieur [W] [K] privée d’eau pendant plusieurs mois et subissant toujours des inconvénients d’approvisionnement en eau ; - l’action en bornage sur le fondement de l’article

815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 3°) ALORS QU'en décidant, pour déclarer recevable la demande en bornage présentée par les sociétés KERIM et LE LOGIS BRETON, que

Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ; Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il

l'arpentage des terrains afin de vérifier sur place la contenance réelle de chaque lot ; qu'en considérant qu'il n'était pas nécessaire de procéder à l'arpentage des parcelles, la cour d'appel a violé l'article

. ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée pour fixer la ligne séparative entre les parcelles ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu

(Y...) suivant les points 100-101-112-116-105 du rapport d'expertise d'Olivier F... ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

la cour d'appel, en considérant qu'aucun texte n'imposait aux huissiers de justice de décrire en détail dans leurs actes la nature et les circonstances des vérifications opérées, aurait violé les articles

n° 2 qui est conforme à la possession trentenaire et ordonné l'implantation de bornes aux frais partagés par moitié entre les parties » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en bornage, au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même Code

pouvait l'analyser comme une action en revendication et statuer sur une usucapion non invoquée en l'espèce, qu'en statuant comme il l'a fait en dehors des limites du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article