6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution

le devoir pour la partie civile de suivre la procédure et d'accomplir les diligences utiles pour interrompre la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne vaut

65 de la loi du 29 juillet 1991 sur la presse conclut à l'acquisition de cette prescription lors de la délivrance de la citation à comparaître ; que selon les dispositions de l'article 65 de la loi du

du chef d'opposition à fonctions pour refus de communication de documents ; " aux motifs que l'article 65 du Code des douanes vise exclusivement le cas où des documents sont conservés au domicile de

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 72 paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975

règlements communautaires ; que l'ensemble des dépenses couvertes ou prises en charge par le FEOGA, par l'intermédiaire de l'ONIC en France, sont des "avantages" au sens de l'article 65-A du Code des

[J] [Z], situé au domicile de ce dernier ou à proximité immédiate, AUX MOTIFS QUE « sur la validité de l'article 65 du code des douanes, le requérant critique la validité de l'article 65

L'EDITEUR DE CE JOURNAL, LA SOCIETE DES EDITIONS TOURISTIQUES INTERNATIONALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

65 et 69 de la convention collective nationale des banques, pour la période des congés de maladie, puis de maternité et d'allaitement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 65 de la convention

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... alors que : 1 / l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article

de fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage indu dans le cadre du commerce intérieur en percevant des aides FEOGA ; " aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET SERAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR