que celle-ci ayant soutenu devant les juges du fond que le cabinet médical était ouvert toute la journée, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Et attendu que l'article

civile, l'arrêt retient que la preuve de l'accomplissement de ces formalités résulte des mentions du second original de l'acte, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, et énonce exactement que l'article

l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en considérant régulière une signification faite à parquet bien que le domicile de la destinataire fût connu, la cour d'appel aurait violé l'article

de la dite société par le Trésor Public a été mise à la charge du Trésor Public, à hauteur de 225 euros, en considération de l'impécuniosité de la procédure collective, au visa des dispositions de l'article

l'ensemble du quartier ; - la règle de hauteur du mur en limite séparative, posée par l'article 663 du code civil, est méconnue.

époux D... soutenaient qu'en raison de l'absence totale de prescription figurant au POS communal sur les hauteurs de clôture autorisées, ils étaient seulement tenus de respecter les dispositions de l'article

[X] ; que ni la lettre ni l'esprit de l'article 663 n'ont été violées, de sorte que ce moyen ne peut prospérer ; "1°) alors que l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure

d'appel, qui confond la procédure de distribution par contribution avec une procédure de concours, et qui reconnaît à la première l'effet interruptif des poursuites que sortit la seconde, a violé l'article

Sur le fond, l'intimé soutient qu'il existe un trouble manifestement illicite par violation de l'article 663 du code civil et également en raison d'un trouble de voisinage, du fait de l'aspect peu esthétique

665 du Code de procédure pénale, l'article 84 du Code de procédure pénale ne conférant pas au président du tribunal le pouvoir de saisir un magistrat instructeur extérieur au ressort de son tribunal ;

C... concluant en sens inverse ainsi que l'analyse critique du rapport Gervois, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

Il convient de rappeler que, de manière constante, il est admis qu'au sens de l'article 663 du code civil la 'clôture' est nécessairement un 'mur'.

le 14 juin 1983 à Rome en exécution d'un ordre d'arrêt émis par le parquet à la demande du ministère de la Justice italien, saisi d'une demande d'extradition par la République fédérale d'Allemagne (article

dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure ; que l'annulation de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction nantais du 8 février 2018 pour méconnaissance des prescriptions de l'article

647 du Code civil, constitue une action immobilière pétitoire qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en effet, si en vertu de l'alinéa 2 du même article R. 321- 22,

leurs frais et honoraires, ainsi que leurs émoluments selon le barème de la procédure d'ordre, seront employés en frais privilégiés de distribution du prix ou réglés conformément aux dispositions de l'article

Représentés tous deux par Me Marjorie E... de la SELARL BERNADEAUX/E..., avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

les recherches et investigations utiles pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail de Monsieur X..., et que les originaux de ses actes doivent porter mention de ses diligences (article