Z... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2016), que Mme Y..., propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des

applicable et l'article 2213 du code civil, ensemble les articles 673 de l'ancien code de procédure civile alors applicable, 502 du code de procédure civile et 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant

l'absence de changement d'adresse des époux Y..., toujours domiciliés à celle mentionnée dans l'acte de prêt, aucune signification à personne ou à domicile n'avait été effectuée, aurait violé les articles

serait titulaire à l'encontre des débiteurs saisis d'une créance liquide et exigible résultant d'un titre authentique et exécutoire et qu'il se trouverait ainsi privé de base légale au regard des articles

AUX MOTIFS QUE « L'article 673 du code civil prévoit que «celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

de M. et Mme X..., qui apparaissaient comme les propriétaires du bien objet de la saisie sur les registres de la conservation des hypothèques ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

au tribunal de grande instance de LIBOURNE, Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général, Vu le mémoire de Madame Y..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIBOURNE, Vu les articles

donner tous éléments ou précisions en droit et en fait sur les raisons et les dates de la procédure par les premiers poursuivants, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

II) Sur la demande d'élagage Moyens des parties La société Fenetrio fait grief au premier juge de l'avoir débouté de sa demande d'élagage, formée au visa des articles 671 et 673 du code civil, en raison

valoir que les rôles litigieux ne lui avaient pas été signifiés ; qu'en ne recherchant pas si cette signification avait été effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fois la déchéance du terme le 26 mai 2017 et un commandement aux fins de vente forcée immobilière a été signifié le 19 septembre 2017 ; que s'agissant de la nullité du commandement, il résulte de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE EST FIXEE PAR LA SOMMATION PREVUE A

; Et, sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branche : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires et condamner

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble

droit de couper à la limite de la ligne séparative, et non celui d'exiger la suppression des plantations situées à une distance moindre que la distance légale, la cour d'appel a violé l'article