835 du code de procédure civile, 671, 672, 673 du code civil, L 131-1 du code de procédures civiles d'exécution, la condamnation des défendeurs : - à arracher toute plantation se situant à moins de 0,5

Sur l'élagage du pin parasol Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.

procédant d'une violation manifeste des dispositions de l'article 673 du code civil imputable à Monsieur [L] [U] et Madame [F] [M], Au vu de l'évolution du litige née de l'abattage des arbres litigieux

Il fait valoir que la SCI 2000 fonde sa demande d’arrachage du pin sur l’article 673 du code civil qui ne peut permettre que son élagage.

Par ailleurs, il est admis que l'article 673 du code civil précité, qui vise l'action du propriétaire, ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger, ce qui

, ainsi qu'en payement d'une somme de 3'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

7OO du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

[Y] demande à la cour de': Vu l'article 673 du code civil - confirmer le jugement du 28 juin 2022 dans toutes ses dispositions.

Daniel X... recevable en son action en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - confirmer l'application imprescriptible de l'article 673 du code

En tout état de cause, la pétitionnaire ne disposerait, en application des dispositions de l'article 673 du code civil, d'aucun titre pour procéder à une telle coupe et pour déposer, à cette fin, une déclaration

671 du Code civil.

de procédure civile ; Sur les demandes en élagage et taille des arbres et arbustes de la propriété de Monsieur [I] [Y] Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est

pas demandé l'abattage des arbres et que le droit de demander l'élagage sur le fondement de l'article 673 du code civil est un droit imprescriptible comme l'a reconnu la Cour de cassation.

- Sur l'élagage et autres mesures En application de l'article 673 du code civil, ' celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui ci à les couper

Civ 1ère du 06 avril 1965 – 61.11025).Le demandeur explique que l’article 673 du Code civil, précité, institue la responsabilité de plein droit des propriétaires des terrains où sont situés les arbres

l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

700 du Code de Procédure Civile.