alors prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 26 septembre 1990, désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier

80 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que c'est à tort que Y... a été considéré dans la procédure comme ayant la qualité de partie civile ; qu'en effet, quand il y a lieu à application de l'article

681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et dénonciations

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

137, 144, 145, 191, 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE

que lorsqu'il apparaît dans la procédure que l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée que le procureur de la République doit présenter à la

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 85, 86, alinéa 4, 87 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 DU CODE PENAL, 2, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL

YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT

681 du Code de procédure pénale, s'assure de la régularité des actes accomplis ou ordonnés par celui de ses membres désigné pour agir en exécution de l'article 682 du même Code, aucune disposition de

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS

Cour de Cassation, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon a été désignée, conformément à l'article 681 du Code de procédure pénale, pour être chargée de l'instruction du chef de diffamation

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQU'UNE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DUDIT CODE - TEL UN PREFET - EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE SORTE QUE LA CONDITION DE RECEVABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU DEMANDEUR" ; LE SECOND : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

la validité de la procédure qui lui était transmise par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale avant de procéder à la désignation d'un