PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les

et commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

682 et 2224 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3.

688 du code de procédure civile. 11.

K... ou par ses auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

[V] et [R] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [V] et [R] [X] et les condamne à payer à M. [Y], Mme [P], M.

d'exercer, de contraindre en justice les riverains à respecter cette servitude (violation de l'article 682 du Code civil), et d'autre part, que n'est pas enclavé un fonds dont l'accès peut se faire par

, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au

14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour

et 682 du Code civil.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

Gilbert X... au profit des parcelles AB 311, 307, 618 et 427 sur le fondement des articles 682 et 683 du Code civil et d'avoir fait interdiction aux propriétaires des parcelles AB 311, 307, 618 et 427

684 du Code civil, sans répondre au moyen opérant de ses conclusions d'appel faisant valoir que cette solution n° 5, comme le relevait l'expert judiciaire, nécessitait la création d'une voie de 30 mètres

référé devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, au visa de l'article 682 du Code civil, la désignation d'un expert avec mission de rechercher la voie nécessaire pour relier leur lot à