Codes de loi français

Article LO111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692

Article Annexe II

000 24 385 800 Taxe de statistique 216 000 000 1 810 080 Taxe forfaitaire postale 25 000 000 209 500 Taxe forfaitaire voyageurs 75 000 000 628 500 Taxe de développement local 2 000 000 000 16 760 000 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 775 366 692

Article 62

-L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. B.

Article Annexe I

Les finances de l'Etat Genèse, principes et architecture de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. 4.2.3. Les ressources de l'Etat Globalisation et fongibilité asymétrique . 4.2.6.

Article LO111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 1

Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour exercer le recours mentionné à l'article L. 692-3 à l'encontre

Article 104

Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692

Article 69

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article 52

-Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions

Article 51

-Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Pensions.

Article 113-58

de résultats exceptionnels instaurée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, ainsi que de la préparation des budgets des services déconcentrés (conformément aux modes de gestion publique induits par les dispositions de la loi organique n° 2001-692

Article ÉTAT A

(Article 8 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 1101 Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 12.

Article Annexe

COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2007 Ain 199 990 199 990 Aisne 141 943 141 943 Allier 69 428 69 428 Alpes-de-Haute-Provence 103 430 73 730 Hautes-Alpes 195 655 195 655 Alpes-Maritimes 352 298 352 298 Ardèche 133 833 133 833 Ardennes 95 692

Article 70

. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues à l'article 692-1 du code de procédure civile.

LEGIARTI000019956026

512 182,66 2 639 734,73 7 151 917,38 Aquitaine 17 770 22 094 570 1 243,36 21 463,62 17 770 5 143 553,66 3 178 269,95 8 321 823,61 Auvergne 8 758 9 801 565 1 119,16 11 752,44 8 758 2 816 361,71 1 566 420,27 4 382 781,98 Bourgogne 12 193 13 054 692

Article 66

. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Article Annexe II

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV