Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334

Article 69

—

IV. - Le capital de rachat visé à l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1964.

Article D47-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695

Article R253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles

Article R20-29-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 20-29-1 à R. 20-29-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 75

Code des postes et des communications électroniques

Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.

Article 9

—

Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1,

Article 2

—

Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 695 en 2022, et à 720 en 2023.

Article 238 bis HI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 94

Code général des impôts

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du

Article 238 bis HQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 94

Code général des impôts

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du

Article 238 bis HX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 94

Code général des impôts

Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du

Article Annexe

—

Article 29

Article Annexe art. 29, art. 30

—

Article 29

Article 695-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73

Code de procédure pénale

Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen.

Article R20-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

Article D351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83

Code de la consommation

de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Article R652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de la consommation

du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 623-1 à R. 623-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 623-4 Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 R. 623-5 à R. 623-33 Résultant du décret n° 2016-884 du

Article R1313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le directeur général recrute, nomme et gère les fonctionnaires dont la situation est régie par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des chercheurs de l'Agence française

Article R695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

Code rural (nouveau)

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 695-2 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation

Article 16

—

Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

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