695-6° du C.P.C

ALD une somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

de l'article L 322-3 du C.P.C.E. et les dispositions de l'article 37-b du décret du 2 avril 1960 ; -dire que les clauses du cahier des conditions de vente s'imposent au notaire rédacteur de l'acte de

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

; CONDAMNE la SA C.P.H IMMOBILIER à payer à la SARL appelante la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DEBOUTE l'appelante de sa demande

[B] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

695, 696 et 699 du code de procédure civile ; La SAS LOC SERVICES BTP a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1199

1231-6 du Code Civil), *DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l'article 700 du C.P.C., *Les entiers dépens (article 695 du C.P.C.) et les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise

* CONDAMNER la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

* Condamner la SARM TSB aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens comprenant le coût de la présente procédure assumé par la société CO.FI.PRO.

[V] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] à payer à la S.A.S. Commères, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 €, - débouté la S.A.R.L.

* CONDAMNER la société D.K.P au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

515 du C.P.C. 3°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA d'HLM LES FOYERS NORMANDS les frais exposés à l'occasion

Elle demande la condamnation de ce dernier aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.