AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
69deb234cdc6046d473f693b
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du C.P.C., en précisant que la SCI JCM n’aura pas à participer à cette dépense, - condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens en vertu de l’article 696 du C.P.C.
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3E CHAMBRE
69abdfa9cdc6046d47d017b5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
* Les entiers dépens de l'instance (article 696 du C.P.C).
Source officielle