de l'article 4 de la loi n 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; alors qu'en outre, la note du

O... à travers la société LMB détenue à 100 % par sa holding Tenc", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte accompli

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

de la marque, d'avoir, en violation des articles 28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

Considérant avoir été victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, la société GTMS a attrait la société KDI devant le Tribunal de commerce de Bobigny sur le fondement de l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de 398 contraventions relatives au marquage de boîtes de conserves ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7

de 1789, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale.» 7.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Y..., en vue d'obtenir son départ et à privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, encore, qu'il résulte des dispositions du contrat de travail

L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° B 16-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans la cause ; et, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, en tout état de cause, soulever

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1992), d'avoir décidé que la clôture de l'instruction était intervenue le 7

assumant la responsabilité commerciale de l'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles

en instituait au contraire la précarité » cependant qu'une procédure de mise en concurrence n'est pas, par elle-même, exclusive d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé l'article L.

commercial effectivement rendu ou le service manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu peut justifier l'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L. 442-6, I 1°