Bat, garant, à l'encontre de la SMABTP, assureur dommage-ouvrage, au motif que la CGI Bat ne peut exercer un recours qu'après avoir payé, les juges du fond ont violé les articles L. 242-1 du Code des

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

; Attendu que pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA -CGM tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et

La CMA CGM n'est ainsi pas fondée à invoquer le cas exonératoire de la faute du manutentionnaire de l'article 4-2-q de la Convention de BRUXELLES originelle ; que c'est en conséquence à

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2141-7 et L. 2314-28 du code

Sautlebar, qui a ensuite été transformée en société en commandite par actions ; qu'estimant avoir droit aux avantages prévus par l'accord d'entreprise de la CGE, M.

Adresse 13], 4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 11], 5°/ au syndicat CGT-CGI, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ au SPECIS UNSA, dont

Q..., domicilié [...] , 7°/ à M. J... U..., domicilié [...] , 8°/ à Mme W... D..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme A... Y..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme H... F..., domiciliée [...] , 11°/ à M.

[Adresse 26] 600 100 375 000 3750 CG2 7 juillet 2021 [Adresse 64] 548 107 327'000 3056 CG3 26 juillet 2021 [Adresse 57] 840 121

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

L. 132-8 du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article L. 132-8 pour condamner la société CGN-Renosol -sous-traitante de la société Hertz et régie par une autre convention collective

Pierre A..., secrétaire général du syndicat SICTAM-CGT Aéroports de Paris, domicilié local 6E122, Gare 1, ..., 5 / de M.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR réduit réduire l'indemnité due par la société CMA CGM à 823,96 DTS ; AUX MOTIFS QUE « sur la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, l'article 10 de

les chefs de dispositif de l'arrêt du 7 octobre 2014 en ce qu'ils ont confirmé le jugement ayant dit sans objet la demande de garantie de la société Schenker contre la société CMA CGM et la société GMP

[Adresse 26], 4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 21], 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 20], 6°/ à M.

de l'article L 311. 21 dudit code.

Le tribunal a considéré que la société CGA fondait sa demande sur une rupture des relations commerciales établies, qu'en vertu de l'article L. 441-2 du code de commerce, applicable en l'espèce, seul le

Par courrier recommandé en date du 7 septembre 2024, avisé le 11 septembre 2024 et non réclamé, la société Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL) a mis en demeure M.