LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-4 de la convention collective nationale de travail des grands magasins et magasins populaires

l'arrêté annulées par cette décision ; Sur les conclusions dirigées contre les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles autres que le bécasseau maubèche : Considérant qu'aux termes de l'article

7.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; Mais attendu que la date d'ouverture du droit à la garantie, prévue par l'article 7-4 de

de l'article 7-4 du cahier des prescriptions communes, lequel faisait courir le délai de garantie décennale à compter de la réception provisoire ; que, par suite, M.

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article

La société Sit Location soutient que la société Créative Régie a restitué de façon anticipée et en très mauvais état seize véhicules ce qui a donné lieu à l'application des articles 7/4 & 7/7 des conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7-IV-6° (A) DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 7-III DE LA MEME LOI ET L 412-8 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU

1134 du Code civil ainsi que les articles 14 de la loi du 4 janvier 1978 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article, et qu'en ne constatant aucun fait de nature à établir

Maurice X... a adhéré à l'ULPAC dont les statuts précisent , en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur des engagements souscrits par

7 de l'arrêté du 22 octobre 1941 ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'article 7 4 de l'arrêté du 22 octobre 1941 considère comme travail effectif "a) la moitié de la durée totale des trajets dans

1984 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 7-4 du contrat de financement stipule " qu'aucune des difficultés pouvant naître des relations de l'emprunteur avec son fournisseur de biens

Guy X... a adhéré à l'ULPAC dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en cas d'inexécution totale ou partielle, sauf force majeure, par un associé coopérateur des engagements souscrits par lui

restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Savy (le GAEC) a adhéré à l'ULPAC dont les statuts précisent, en leur article 7-6, qu'en