LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GFK ISL Custom Research France et la condamne à payer à M.

Enfin, il sollicite la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'autorité de la chose jugée, violant l'article 1351 du Code civil ; qu'il est encore reproché au jugement, d'avoir décidé que la revente partielle du 28 décembre 1982 n'entraînait pas déchéance du

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau code procédure civile ; 3) M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que fondant sa décision sur le caractère cambiaire de l'engagement souscrit par la coopérative par

° 976 F-D Pourvoi n° X 18-17.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Madame [E

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'appréciation, par le juge administratif, du bien fondé du motif de licenciement d'un salarié protégé, il

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur

des contrats et de la précarité de l'usage des voies ouvertes au public, ainsi que des dispositions de l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le droit de passage

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2012

149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin