700 du code de procédure civile.

Dès lors, il apparait que Mme [L] a accompli les démarches nécessaires, prévues par l'article 750-1 du code de procédure civile.

Y... de Carvalho, et l'a condamnée au paiement d'indemnités de rupture ainsi que de diverses sommes sur le fondement des articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir mis à sa charge

prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile elle a infirmé le jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles ; que ce faisant, elle

700 du code de procédure civile

d'appel a violé les articles 409, 410 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 410 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en cas d'exécution des condamnations

Le 25 février 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-150 du code de procédure pénale, ordonné la saisie de biens immobiliers

demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles 931 du nouveau

145 du code de procédure civile.

X... des sommes à titre d'indemnité de clientèle et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de

relative à l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a octroyé une somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [K

le premier président, la cour d'appel a violé les articles 704 à 719 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 à 496 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

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X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer