de l’article 699 du code de procédure civile.

d'exercice notarial [I]-[F]-[VK] à payer à Mme [H], [A] et [L] [J] solidairement la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à M.

700 du code de procédure civile ; - condamné M [F] [L] aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.

700 du code de procédure civile, dépens en sus.

700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code de procédure civile. ; Sur les plus amples prétentions des parties L'appelant sollicite le bénéfice d'une

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. » 11.

700 du code de procédure civile. 4.

L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code

700 du code de procédure civile outre les dépens.

confirmer la décision entreprise ; de juger recevable l'action de l'emprunteur ; outre de condamner le prêteur à payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

450 du code de procédure civile