Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) est

1147 du code civil et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE si le transporteur ferroviaire est tenu, envers le passager transporté, d'une obligation de sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7, alinéa

l'article 706-11 du Code de procédure pénale prévoit la subrogation du Fonds de garantie dans les droits de la victime pour obtenir de personnes responsables du dommage causé par l'infraction, le remboursement

706-11 du code de procédure pénale ; ALORS QUE, en outre, le montant de l'indemnisation fixé par une CIVI constitue la créance de la victime à l'égard du fonds d'indemnisation et non celle que détient

1355, anciennement 1351, du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale.

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances

Par une demande préalable formée le 26 juin 2023, le FGTI, subrogé dans les droits de la victime en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, a sollicité de l’Etat le remboursement de

toutes les pièces qui n'auront pas été effectivement communiquées devant la Cour sous bordereau. - de dire et juger que par application des articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L. 422- l du

[F] devant le tribunal de grande instance de Dax aux fins de le voir condamner avec exécution provisoire, sur le fondement des articles 706-11 du code de procédure pénale, 1240 et 1231-6 du code civil,

du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel constate que dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds au titre de l'article 706-11 du code de procédure pénale, M.

375 à 375-8 du code civil ; - il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le montant réclamé est celui accordé à la victime

Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu que la constitution de partie civile du Fonds

Le Fonds de Garantie fait valoir les dispositions de l'article 706-11 du Code de Procédure Pénale, qui prévoit son action subrogatoire pour les sommes versées à la victime.

Il indique bénéficier d'une subrogation légale instaurée par l'article 706-11 du code de procédure pénale et pouvoir exercer son recours subrogatoire à tout moment. Il rappelle que M.

Selon le premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.