Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 322 résultats pour « article 723-29 du code »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L725-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 96
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.
Article D491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
du code rural et de la pêche maritime, qui en informe l'assuré.
Article R6331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la
Article L725-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 du même code par la référence à l'article L. 723-3 du présent
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66
Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat
Article D491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
-13-3 du code rural et de la pêche maritime adresse un double du dossier complet à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 du présent code, afin que ce dernier verse à l'intéressé les indemnités journalières en application du premier
Article 2 bis
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés
Article 58
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
Article 46
- Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art.
Article R4512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la
Article L937-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.
Article R7343-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Article D133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03
L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles
Article L753-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Article R725-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code ; 2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article ne peut porter que sur les montants
Article 12
R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ; 3° Lorsqu'il est justifié des connaissances en langue française dans les conditions prévues par l'article L. 5521-3 du code des transports.
Article 52
Les dispositions aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.
Article R4532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de
Article L723-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
-29, pour cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième.
Article 3 quinquies
Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code
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