LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Décisions mentionnant Article R7343-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Commission de réforme du droit du Canada, Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal, Document de travail 30, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 403 pp. Commission de réforme du droit du Canada, Le mandat de main-forte et le télémandat, Rapport 19, Ottawa, ministère des Approvisionnements et services, 1983, 124 pp.
Rétention Administrative
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail