700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale, doivent s'appliquer aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février 1957, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

785 et 786, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sur lesquels sa requête était fondée.

727 et 727-1 du Code civil, Vu l'article 45 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, DECLARER recevable et bien fondée la demande d'indignité successorale de Monsieur [G] [L], Monsieur

62-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en garde à vue de M.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits

729 du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté

450 du code de procédure civile

Le premier moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2002

le 9 mars 2018, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde