Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa version qui était en vigueur lorsqu'elle a statué. 15.

F., la somme de 1. 000 € chacune en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

cassation

du groupement, - pour [X] [G]: la donation de 18.294 euros, - pour [O] [G]: la donation de 22.150 euros, - pour [T] [G] la donation de 15.241,90 euros, - constaté l'absence du certificat visé à l'article

[H] [CN] d'une part et à la fondation [T] [HN]-[17] d'autre part sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie AGF de sa demande formée sur l'article 700 du code

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen soulevé devant lui tiré de la violation des articles L. 730-1 et L. 731-1

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

706-30-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée

730-2-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; qu'en effet, l'article

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de possibilité d’exécuter

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".