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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100434
4 mai 2011
4 mai 2011
leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
devant le tribunal : Madame X... reproche au tribunal d'avoir rejeté ses dernières conclusions déposées après l'ordonnance de clôture ; elle soutient qu'en matière fiscale, les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93979
3 février 2017
3 février 2017
Aux termes de leurs conclusions du 5 décembre 2016, M. et Mme Philippe X...demandent à la cour, au visa des articles 738-2, 549, 951, 555, 1351 et 2224 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il
Source officiellecr
61372595cd5801467741efc1
28 octobre 1992
28 octobre 1992
mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e781
9 juin 1966
9 juin 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 738, 739, R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c73d
11 juin 1986
11 juin 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 9 du Code pénal et des articles 734 et 738 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47419
6 mai 1998
6 mai 1998
intérêts n'avait pas été réglé, sans rechercher si une cause grave justifiant la remise de l'adjudication n'était pas invoquée par la société civile immobilière (manque de base légale au regard des articles
Source officiellecr
Attendu qu'après avoir retenuc/Pierre X
61372524cd5801467741b4dd
5 décembre 1990
5 décembre 1990
. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf2a
15 décembre 1987
15 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191c3cc6ad3ccb24aed67
4 août 2025
4 août 2025
exercer son contrôle sur la recevabilité de la requête, ne sachant pas si la copie actualisée du registre avait accompagné la requête du préfet puisque le greffe avait omis d'y apposer le timbre prévu à l'article
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf7a
20 juin 1989
20 juin 1989
étranger au moyen et conclusions articulés par X... et Mme Y... ; " alors que, deuxièmement l'article 177 du traité de Rome autorise les juridictions du fond, nonobstant l'article 386 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c020
17 juillet 1985
17 juillet 1985
1975, DONT LE SURSIS AVAIT ETE REVOQUE PAR ARRET DU 23 MAI 1978 DE LADITE COUR ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6137254acd5801467741c848
16 octobre 1991
16 octobre 1991
circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé par Josefa X..., épouse Y... et par Serge Y..., pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100585
23 mai 2012
23 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Source officiellecr
61372562cd5801467741d41f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
plus sévère que le régime sous l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d17b8594705dbfccd54
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [S] [KB] veuve [NL] demande à la cour, au fondement des articles 843, 731, 738-2, 756 et suivants, 914-1, 919-1, 920, 924, 1467, 970, 840, 1343
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD003853202
18 mai 2010
18 mai 2010
S'appliquent, si compatibles, les articles 737, 738 et 739 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ". 6.
Source officielleciv1
60794e8e9ba5988459c48ef5
27 juin 2006
27 juin 2006
4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui a adhéré à une association pour un temps
Source officiellePage 4 sur 3895