Cour de Cassation · cr — 17 juillet 1985

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 31 JANVIER 1985 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER PRESCRITE LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE A SON EGARD LE 23 JANVIER 1975, DONT LE SURSIS AVAIT ETE REVOQUE PAR ARRET DU 23 MAI 1978 DE LADITE COUR ; 

VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS EN DEMANDE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593, 738 ALINEA 3 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PRONONCEE LE 23 JANVIER 1975 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE DEVENU DEFINITIF LE 23 MARS 1975 N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE SA MISE A EXECUTION LE 19 MAI 1983 A LA SUITE DE L'ARRET DU 17 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DEVENU DEFINITIF LE 23 MAI 1978 ORDONNANT LA REVOCATION DU SURSIS ; 

" AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE, QUI EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DE SURSIS, NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU DEVIENT DEFINITIVE LA CONDAMNATION QUI ENTRAINE LA REVOCATION ; 

QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS N'A COMMENCE A COURIR POUR X... QU'A PARTIR DU JOUR OU EST DEVENUE DEFINITIVE LA PEINE REVOCANTE DE LA COUR D'APPEL DU 17 MAI 1978, SOIT LE 23 MAI 1978 ; 

QUE LA PRESCRIPTION NE DEVAIT DONC ETRE ACQUISE QUE LE 23 MAI 1983 ; 

" ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE, QUI EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DE SURSIS, COMMENCE A COURIR DES LA FIN DE CETTE PERIODE, LA REVOCATION DU SURSIS, PAR UNE DECISION DEFINITIVE ULTERIEURE, N'ETANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DE LA PEINE QUI NE SAURAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LE CALCUL DU DELAI DE PRESCRIPTION ; 

QUE LE DELAI DU SURSIS EXPIRANT LE 23 MARS 1978, LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ETAIT ACQUISE DES LE 23 MARS 1983 ; 

" ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, SI DES FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE INTERVIENNENT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU SURSIS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA COMMISSION DE CES FAITS ; 

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE, POUR VOL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 23 JANVIER 1975, DEVENU DEFINITIF LE 23 MARS 1975, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTI DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ; 

QU'IL A DE NOUVEAU, POUR RECEL DE VOL EN RECIDIVE, COMMIS COURANT 1977, PAR ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 MAI 1978, DEVENU DEFINITIF LE 23 MAI 1978, ETE CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ; 

QUE CET ARRET A, EN OUTRE, DECIDE LA REVOCATION DU SURSIS PROBATOIRE PRECEDEMMENT ACCORDE ; 

QUE CE N'EST QUE LE 19 MAI 1983 QUE LA PEINE PRONONCEE LE 23 JANVIER 1975, DONT LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE AVAIT ETE REVOQUE PAR L'ARRET PRECITE, A ETE RAMENEE A EXECUTION ; 

QUE X... AYANT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA PEINE PRONONCEE LE 23 JANVIER 1975 ETAIT PRESCRITE LORS DE SA MISE A EXECUTION, LE 19 MAI 1983, CETTE JURIDICTION A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; 

QUE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET DECLARER CETTE PEINE NON PRESCRITE, A CONSTATE QUE L'ARRET DU 17 MAI 1978, PORTANT REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, ACCORDE LE 25 JANVIER 1975, N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QUE LE 23 MAI 1978, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI, ET EN A DEDUIT QUE, LE 19 MAI 1983, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA PEINE INFLIGEE LE 25 JANVIER 1975, EXECUTOIRE PAR SUITE DE LA REVOCATION PRECITEE, N'ETAIT PAS EXPIRE ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; 

QU'EN EFFET C'EST SEULEMENT AU JOUR OU ELLE DEVIENT DEFINITIVE QUE LA DECISION PORTANT REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE EST IRREVOCABLE ; 

QU'IL S'ENSUIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, DANS UN TEL CAS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE PRIMITIVEMENT ASSORTIE DUDIT SURSIS SE PLACE AU MOMENT OU LA DECISION DE REVOCATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; 

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.