Subsidiairement et vu les dispositions de l'article L 442-6, I. 5° du Code de commerce.

Elle soutient par ailleurs que les prétentions de l'appelant fondées sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce sont irrecevables comme relevant de juridictions spécialisées expressément

et d'industrie de Lille métropole, aux droits de laquelle vient la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de

de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du code général des impôts ; ce local doit par ailleurs être classé dans la catégorie ATE2 " locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention

de l'article 74 du code de commerce local, de sorte qu'il est légitime à réclamer une indemnité pendant un an à compter de la déclaration écrite de renonciation au bénéfice de la clause.

éléments de fait visés à l'article L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

Elle demande à la cour de : " Vu l'article L 121-22 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce en ce qu'il a mis hors de cause la Société

sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; Attendu, selon l'arrêt attaqué

code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer que la clause compromissoire évoquée par la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE est manifestement inapplicable, Par conséquent

; Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce qui prévoit que " le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

et de l'artisanat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, dès lors que la communauté d'agglomération de La Rochelle n'a pas délibéré une seconde fois sur le projet de plan local

incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce du Mans ou de Nanterre ; Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

en vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce avec un abattement pour tenir compte de la précarité dans laquelle se trouvait le propriétaire du fonds de commerce évincé ; que l'abattement avait

L. 145-12 du code du commerce.

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par les consorts Y..., l'a donné, par acte du 22 avril 2005, en location-gérance à M.