par l'article 754 du code de procédure civile du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 5.

MOTIVATION Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ; En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il

du code civil ; 2°/ que la sanction prévue à l'article 2215 du code civil, de la déchéance du bénéfice de la sûreté ne s'attache qu'au défaut de déclaration de la créance sur sommation faite durant la

l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

MOTIVATION DE LA DÉCISION I -Sur la recevabilité Aux termes de l'article 750-1 du code procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée

700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 7.

par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article 1010 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le [Adresse 11] Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

X... des sommes retirées au jour de son décès, en violation des articles 1315 du Code civil et 752 du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'en cas de restitution au défunt des sommes moins d'un

En application des articles 750 et suivants du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation.

La réduction du prix est prévue par l’article 1223 du code civil, cet article indiquant qu’en cas d’inexécution imparfaite de la prestation, le créancier, peut après mise en demeure et s’il n’a pas encore

789 du Code de Procédure Civile, VU l’article 750-1 du Code Civil, DECLARER irrecevables les demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage formulées par Madame et Monsieur [U] à l’encontre de

sur des parcelles cadastrées B 753 et 757, voisines de celles, cadastrées B 750 et 752, appartenant aux consorts Alain Y... et Marc Z...

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

Code de Procédure civile ; Vu les articles L1222-1 et suivants du Code du travail ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; -juger recevables et bien

a violé l'article 750 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le CSE Codirep faisait valoir que le tribunal judiciaire