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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la loi Suisse devait être écartée : -dire et juger que Mme [F] [YW] a droit au quart en pleine propriété des biens composant la succession par application des dispositions de l’article 757 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ce
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Sur l'option du conjoint survivant : Selon l'article 757 du code civil, " si l'époux précédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille à son choix, l'usufruit de la totalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9456d9e13277d6e38fa
20 avril 2022
20 avril 2022
758-5 du code civil ; que Mme [C] [A] peut cumuler les droits successoraux prévus à l'article 757 du code civil avec la donation sans porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb
25 avril 2023
25 avril 2023
qu'elle occupe et que ses droits dans la succession se limiteront à la propriété du quart tels que prévu par l'article 757 du code civil, - fixer à 1.275 € par mois l'indemnité d'occupation due par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
1401 et 1402 du code civil citées au point 5.
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef4
30 novembre 2012
30 novembre 2012
1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9311f1ed98b447f432e
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme [W] a aussi opté conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil pour l'usufruit de la totalité des biens existants. Mme [R] [W] et M.
Source officielleChambre 2 A
67f0bdec2b128a299768568a
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article 910-3 du code précité, il convient donc d'écarter la sanction prescrite par l'article 909 dudit code. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88359
2 mars 2006
2 mars 2006
Elle demande 10.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
66294e41204c0caeeb99212d
23 avril 2024
23 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110199
22 mars 2017
22 mars 2017
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100192
5 mars 2014
5 mars 2014
757 du Code civil qu'un droit à usufruit de la totalité ou à un quart en propriété ; que M.
Source officielleChambre Civile
69df229acdc6046d47481211
14 avril 2026
14 avril 2026
699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba8
16 juillet 2020
16 juillet 2020
légale du conjoint survivant prévue par l'article 757 du code civil, en l'espèce, le quart en pleine propriété des biens composant la succession.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeda
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b8
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
757 du code civil.
Source officielle1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, [I] [K], intimée à titre principal et appelante à titre
Source officiellePage 4 sur 1936