Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

815-10 et 1351 du code civil, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile.

Ils seront condamnés à payer à l'Oph-Habitat 76 la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil susvisé.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du

785 du code de Procédure Civile.

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 PARAGRAPHE 3 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979,

et à leur fille (parcelle B n° 76), les entrées de chacune des deux maisons se faisant par ladite cour, la Cour d'Appel a violé les articles 2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la banque à payer au liquidateur la somme de 76 225 euros, l'arrêt, après avoir écarté l'application de l'article L. 621-107 3° du code de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Les Papillons blancs 76 et la condamne à payer

[W] sollicite la nullité de la perquisition opérée, le 26 mars 2014, à son domicile, [Adresse 1] à [Localité 1] sur la base de l'article 76 du code de procédure pénale ; que cet article prévoit que "si

1604 et 1641 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

5 du Code de procédure civile.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 145

au paiement de la somme de 10.000F HT sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

21 et 22 invoqués par la FGMM-CFDT - la société SPIE COMMUNICATIONS sollicitant de plus l'allocation de la somme de 3000 en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

et 2. 287 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.