Article 1519 HA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : - 666 763 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
Page 4 · 62 306 résultats