Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192854
6 août 2004
6 août 2004
le principe d'impartialité, en raison de l'inimitié existante entre le président du comité exécutif de la chambre syndicale, signataire de la décision contestée, et M.A... ; qu'elle est contraire à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2103873_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que le titre est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article 775 du code général des impôts. Dès lors qu'elle n'est pas héritière de M.
Source officielleciv2
60794c079ba5988459c4473a
1 avril 1981
1 avril 1981
SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MERY RELEVE DE SON INCAPACITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRETENDANT AVOIR RECOUVRE SA CAPACITE ELECTORALE FAIT GRIEF AU JUGEMENT
Source officiellecr
61372674cd58014677425b65
16 novembre 1995
16 novembre 1995
mention de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03732_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pénale ; - elle méconnaît les articles 775-1 du code de procédure pénale et 133-16 et 133-11 du code pénal dès lors que le relevé de ses condamnations pénales, qui n’aurait pas dû être communiqué au
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44ccd
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir résultant
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411aba
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de l'Est une somme de 50 102,79 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411abb
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de l'Est une somme de 87 500,59 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411abc
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de l'Est une somme de 63 873,44 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411abd
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de l'Est une somme de 130 568,84 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles
Source officielleciv1
6137240fcd58014677411b85
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de l'Est une somme de 41 756,77 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdf7
5 février 1990
5 février 1990
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103720_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il a toutefois fait usage du pouvoir qu'il tenait des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale et a exclu la mention de la condamnation prononcée au bulletin judiciaire n°2 de l'intéressé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103722_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il a toutefois fait usage du pouvoir qu'il tenait des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale et a exclu la mention de la condamnation prononcée au bulletin judiciaire n°2 de l'intéressé
Source officiellecr
61372693cd58014677426b09
12 avril 2005
12 avril 2005
L. 132-24, L. 226-13 et L. 226-31 du Code pénal, des articles 775-1, 776, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288769
18 février 2009
18 février 2009
alors l'obligation de le radier des listes électorales, sans que la carence des autorités chargées d'y procéder ait d'incidence sur l'entrée en vigueur de l'interdiction ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans
Source officiellecr
61372588cd5801467741e917
23 novembre 1992
23 novembre 1992
prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense régulièrement produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325705_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106915_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 775-1 du code de procédure pénale dispose que : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par
Source officiellePage 4 sur 5402