de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

les articles 771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état ne relève pas de la catégorie des exceptions

de droit d'utilisation de ses logiciels", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n°

Sur le moyen de forme tiré de la violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration L’article R. 1142-53 du code de la santé publique prévoit que l’ONIAM est soumis

[J] le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions

d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé ces dernières dispositions; alors que, d'autre part, l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, permettait également

A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 06-42. 773, T 06-42. 774, U 06-42. 775 et V 06-42. 776 ; Sur le moyen unique, commun aux

, de nouveau, les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article

par des motifs inopérants et violé les articles L. 772-2, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et, selon le troisième moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne

était régulière et entraînait l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositif défavorables, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de

les articles 778 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-6 du code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a additionné les deux modes de rémunération destinés à se substituer l'un à l'autre, a violé,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du code pénal, L. 343-1 à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1

K... serait irrecevable en ses demandes tendant à voir ordonner certains rapports ou encore à constater le recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 2°/ que les prétentions

les articles 1792 et suivants du Code civil et l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en conséquence, le juge de la mise en état a prononcé une condamnation à provision fondée sur

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir qu'en toute hypothèse, il y avait lieu à compensation dès lors que la compagnie Abeille assurances (le