que par arrêt en date du 17 juillet 1968 rendu au rapport de Monsieur le Conseiller doyen Y..., la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, au motif qu'au dossier prévu à l'article

des édifices prévue par l'article 79 de ce code ; que ces mesures peuvent consister aussi bien en des études destinées à analyser et répertorier les risques d'incidents que dans des travaux destinés à

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT QUI STATUE EN MEME TEMPS SUR CETTE CONVERSION, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, 3, DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU

Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu le 4 juillet

ESPADON OU IL ETAIT EMBARQUE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET NON PAR L'ARMATEUR ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, PENDANT

80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère ou établissement, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder

80 de la loi précitée les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires peuvent accéder et, pour chaque corps, les modalités d'accès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et suivants de

à l'infirmation du jugement, et prie la cour de faire droit à l'exception d'incompétence et de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Madrid en application des dispositions de l'article

général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il y a lieu de substituer comme base légale de l’imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l’article 111

en tant que juge d'appel de la juridiction saisie et de celle dont elle affirmait la compétence, devait, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, statuer au fond ; qu'en s'y refusant, elle a violé l'article

condamnée, le 11 janvier 1990, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour recel ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1994) d'avoir, par ce motif tiré de l'article

procédure collective, a renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers, juridiction d'appel de ce Tribunal ; Sur la recevabilité du moyen : (sans intérêt) ; Et sur ce moyen unique : Vu l'article

corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les dispositions

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 79 du décret n° 91-1266