spéciales de conservation et zones de protection spéciale désignés en application de l'article L. 414-1 et inclus dans le périmètre d'intervention de l'établissement : NOM DU SITE NUMÉRO DÉPARTEMENTS 1 Marais poitevin ZPS FR 5410100 17 - 79

Article L166 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Livre des procédures fiscales

La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les

Article R2353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40

Code de la défense

obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles

Article L229-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L. 229-79 du présent code.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.

Article 3

—

Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre

Article R6223-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail

Article R213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Code monétaire et financier

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif sont prévues à l'article R. 322-79 du code rural et de la

Article D542-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21

Code de l'environnement

Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article 2

—

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article L421-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes.

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de procédure pénale

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

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