Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Bernard, - DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et

121-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

du chef du délit de violences volontaires suivies d'une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours ; "aux motifs que "le 2 juin 1989, au cours d'une querelle, elle faisait usage d'une bombe

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 515-8 du Code civil, 2, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle, lorsque l'employeur ou le travailleur

de la communication de la procédure au ministère public visant les articles 222-34 et 222-36 du code pénal, un réquisitoire supplétif a été pris le 8 février 2016 des chefs d'importation en bande organisée

L. 132-8 du Code du travail que lorsque la convention collective remise en cause n'est pas remplacée par un nouvel accord dans le délai prescrit, les salariés des entreprises concernées conservent les

181, alinéa 8, du code de procédure pénale, imposait qu'il soit remis en liberté ; qu'en retenant toutefois, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de M.

textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la

l'article 80 du Code de procédure pénale énonce que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et que, lorsque des faits non visés au réquisitoire

le Tribunal, après avoir ordonné l'expertise technique spécifique prévue par l'article L. 141-2-1 du Code de la sécurité sociale, a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief

qu'en vertu de l'article 181 du code de procédure pénale le mandat de dépôt décerné contre M.

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

"l'article 8 de la loi du 20 mars 1956" ; que le tribunal a rejeté la demande de M.