de représentation et au visa de l'article 144 du code de procédure pénale, s'analyse implicitement comme une ordonnance de placement en détention provisoire alors susceptible d'appel ; que, toutefois,

et à renforcer l'attractivité du marché de l'art, vise en son article 11, à compléter le troisième alinéa de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante : « par convention

L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

5 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité social qui énonce que les agents occupés

des articles 1134 du Code civil, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

et à renforcer l'attractivité du marché de l'art, vise en son article 11, à compléter le troisième alinéa de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante : « par convention

165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

7, 8, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

tragiques et qui ont eu un retentissement local ; qu'il s'ensuit que ces faits de démarchage ont eu lieu à l'occasion des obsèques du fils des époux Z..., étant observé que l'article L. 2223-33 du code

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

que, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par suite de l'abrogation de la loi pénale, l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevables les demandes formées par la ville de Paris en qualité

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

fondement de l'article 468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant